Proposition de loi pour la gestion des conflits intercommunaux
Afin d'assurer la bonne marche du processus d'achèvement de la carte intercommunale, une proposition de loi déposée au Sénat vise à instituer des liquidateurs et des administrateurs provisoires, compétents pour régler les litiges des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
L'administrateur provisoire interviendrait pour des différends portant atteinte au fonctionnement normal d'un EPCI. Sa mise en place reviendrait au représentant de l'État dans le département – le préfet – sur demande des maires, des adjoints des communes membres ou des délégués de l'établissement public concerné.
Le liquidateur interviendrait quant à lui en cas de difficultés dans la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), notamment si cette mise en œuvre entraîne un rattachement de communes issues d'un même EPCI à des établissements différents. Il serait également désigné par le préfet, pour une durée de six mois renouvelable une fois, désignation qui serait de droit si la demande émane d'un maire d'une commune représentant au moins 30 % de la population de l'EPCI. Le liquidateur serait chargé de procéder à la dévolution des actifs de l'établissement appelé à disparaître et d'assurer l'administration provisoire de la structure.
Proposition de loi Sénat n° 261, 2012-2013 ; Site du Sénat
