La CFE , la proposition d'Alain Chitrit a été reprise au SENAT

Voici l amendement que le Senat a vote pour,permettre aux communes et aux EPCI de répondre à l augmentation injuste de la CFE

source Senat

es communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.

La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, le montant de la prise en charge par redevable. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2012.

Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1647 D du code général des impôts est appliquée au montant de la prise en charge.

Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.

Voici l amendement que le Senat a vote pour,permettre aux communes et aux EPCI de répondre à l augmentation injuste de la CFE

source Senat

es communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.

La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, le montant de la prise en charge par redevable. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2012.

Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1647 D du code général des impôts est appliquée au montant de la prise en charge.

Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.

monsieur Alain Chitrit a été le premier à demander un moratoire pour la CFE 2012 et une baisse des taux.

Suite à cette mobilisation, vous avez décide d aborder ce sujet au cours de la séance du SAN du 13 décembre 2012 oû il a ete valide le principe de prendre en charge l augmentation que vous aviez vous même vote en 2010 par une augmentation de la base à 2000 euros et une augmentation des taux en 2011.

Mais dans le même temps le Vice President charge des finances avait retire de l ordre du jour les modalités de prise en charge de la CFE invoquant une attente du deçret gouvernemental ,

Et bien voici le décret, donc je pense que vous allez pouvoir maintenant déclenche cette prise en charge qui arrive bien tard car les commerçants, les artisans et les entreprises ont Ete obliges de payer la CFE pour éviter d être taxés d une majoration de 10%.
Votre anticipation est hors service, vous n êtes plus connectes avec la réalité de la vie quotidienne, vous devriez prendre du recul et profiter de la vie.





JORF n°0007 du 9 janvier 2013 page 689
texte n° 8


ARRETE
Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012

NOR: EFIE1300037A

Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant augmenté la base minimum applicable en 2012 sur leur territoire pour la part leur revenant par une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.

Objet : modalités d'exécution des dépenses des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'imputant sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : cet arrêté est pris pour l'application de l'article 46 de loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ouvrant la faculté aux organismes publics locaux de prendre à leur charge, en lieu et place des redevables, pour la part leur revenant, tout ou partie de la cotisation liée à l'augmentation de la base minimum de la cotisation foncière de 2012 qu'ils ont décidée par délibération en 2011, ce qui a conduit à des hausses de cotisation parfois très importantes pour les redevables concernés.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 46 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 18 décembre 2012,
Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Pour prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012, conformément à l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, l'ordonnateur de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre demande aux services locaux des finances publiques la communication de la liste des redevables de cette cotisation.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Sur la demande prévue à l'article 1er, le comptable public assignataire de la dépense fournit à l'ordonnateur la liste des redevables de la cotisation foncière des entreprises sous la forme d'un fichier informatique au format CSV comprenant les données suivantes pour chaque redevable :
― département ;
― commune ;
― organisme public local ;
― service des impôts des entreprises ;
― dénomination ou nom/prénom du redevable ;
― numéro SIREN du redevable ;
― adresse d'imposition ;
― base minimum taxée en 2012 ;
― montant de la prise en charge à compléter et permettant sa totalisation automatique.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le fichier informatique défini à l'article 2 comprend également une zone de saisie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012 prise en charge budgétairement par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Cette fraction est identique pour les contribuables relevant de la même base minimum.
Les services de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale complètent, pour chaque redevable, cette zone de saisie dans le fichier informatique autorisant une totalisation automatique de l'ensemble des prises en charge détaillées par redevable de la cotisation foncière des entreprises. Ils transmettent ce fichier dûment complété à leur comptable avant le 29 janvier 2013.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le fichier informatique complété dans les conditions définies à l'article 3 est visé par la délibération prise avant le 21 janvier 2013 en vertu de l'article 46 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012.
Cette délibération peut, en tant que de besoin, décider également d'ajuster les crédits correspondants du budget de l'exercice 2012 sur lesquelles s'imputent ces dépenses (chapitre 014).

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Les dépenses de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre font l'objet, après ouverture des crédits budgétaires, de l'émission par l'ordonnateur d'un mandat global imputé sur l'exercice 2012 au compte 739118 « Autres reversements de fiscalité » avant le 30 janvier 2013. Les pièces justificatives de ce mandat sont la délibération prévue à l'article 4 et le fichier complété prévu à l'article 3.
Simultanément, l'ordonnateur transmet par messagerie électronique au comptable public assignataire de la dépense le fichier complété prévu à l'article 3 en rappelant les références du mandat de dépense concerné.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Après l'exercice des contrôles énumérés à l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable public assignataire de la dépense transfère les fonds correspondants au comptable centralisateur dès le 1er février 2013.

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 janvier 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
La chef de service
de la gestion fiscale,
M. Gauthier

aérodyne a écrit:

Voici l amendement que le Senat a vote pour,permettre aux communes et aux EPCI de répondre à l augmentation injuste de la CFE

source Senat

es communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.

La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, le montant de la prise en charge par redevable. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2012.

Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1647 D du code général des impôts est appliquée au montant de la prise en charge.

Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.

Mon Dieu, mon Dieu, qu'est ce qu'on ne lit pas ici ? Depuis quand Alain Chitrit peut-il influencer le résultat de vote au Sénat? Un Conseiller municipal, dissident de surcroit (d'après les renseignements que j'ai pu avoir autour de moi) ne siège pas au Sénat à ce que je sache! Alors si ce titre ne s'appelle pas de la manipulation, Monsieur fait de la magie!
Chris

Christina vous m'interpellez directement sur un sujet que j'ai posté sur le Forum concernant la CFE, le post que j'ai pu faire, reprend les différents textes qui ont été votés au Sénat.

Je n'ai pas dit que Mr Alain Chitrit a été le rapporteur du projet de loi ou de la proposition de loi, j'ai seule
ment signalé qu'il a été le premier élu du Val d'Europe à se saisir de la question et de proposer des solutions dont certaines ont été reprises par le Sénat dont la prise charge financière du différentiel entre 2010 - 2011 et 2012.

Pouvez-vous me citer d'autres élus qui auraient proposé des pistes pour aider nos entreprises je vous informe que SERRIS est la ville où le taux d'imposition des entreprises au niveau de la CFE est le plus important de France, allez jeter un œil sur le rapport d'étude du cabinet Lefebvre, alors on peut comprendre que les entreprises ne se bousculent pas pour venir à serris.

J'étais assez content de voir que nos élus et plus particulièrement l'un d'entre eux à une idée qui a été reprise par le Sénat au sens journalistique du mot. C’est un défaut professionnel vous m'en excuserez par avance.

Sur vos propos relatifs à sa dissidence, si être un élu actif sans indemnité et présent s'apparente à de la dissidence alors que tous les élus du val d’Europe se rendent actif , abandonne leurs indemnités et ils seront tous dissident.