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 Fiscalité des entreprises : nouveaux changements en vue

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HAZUS
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Date d'inscription : 12/06/2012

MessageSujet: Fiscalité des entreprises : nouveaux changements en vue   Mar 11 Déc - 10:21

Le gouvernement va proposer de nouveaux amendements au budget à l'Assemblée.
Les partenariats public-privé seront exemptés des hausses d'impôt.


Chantier d’hôpital en partenariat public-privé. - Photo Hamilton/REA[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Lesentreprises de BTP le réclamaient depuis des semaines, elles devraient obtenir gain de cause à l'Assemblée nationale. Grâce à un amendement au projet de loi de Finances (PLF) 2013, qui sera déposé par le gouvernement à l'occasion de l'examen du texte en deuxième lecture jeudi
à l'Assemblée, les projets de partenariat public-privé (PPP) bénéficieront d'un régime fiscal de faveur. Ces contrats seront exemptés de la mesure visant à limiter la déductibilité des charges financières pour les entreprises.

L'article 15 du projet de loi de Finances 2013 prévoit en effet de limiter à 85 % puis 75 % le montant des intérêts d'emprunt déductibles dans le calcul de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. Une disposition vivement critiquée par les groupes de construction, pour certains très endettés, et, surtout, jugée pénalisante pour les contrats de PPP, qui nécessitent un important recours à la dette, sur des durées longues.

Faute d'avoir pu obtenir des aménagements à l'Assemblée, les entreprises et les élus locaux s'étaient tournés vers le Sénat, arguant que la disposition se traduirait par un surcoût de charges financières pour les collectivités locales. Un amendement de François Marc, le rapporteur
général de la commission des Finances du Sénat, proposait de sortir les contrats de PPP du périmètre de l'article 15…. avant que le texte du PLF ne soit rejeté dans son ensemble.

Le rapporteur de la commission des Finances de l'Assemblée, Christian Eckert, lui, est hostile à cet aménagement, estimant que les conditions favorables des PPP ne bénéficient pas, in fine, aux collectivités, mais aux groupes de construction eux-mêmes. Le gouvernement reprendra donc, à son compte, l'intégralité de l'amendement du Sénat, qui exonère les PPP, les délégations de service public, les concessions, ainsi que les baux emphytéotique (de 99 ans). Manque à gagner de 300 millions


Pour compenser le coût de ces aménagements, qui s'élèvent à environ 300 millions d'euros, une autre disposition sera amendée : celle de l'article 14, qui durcit la « niche Copé ». Cette niche exonère d'impôt les plus-values de cession de titres de participation par les entreprises. Le PLF aménage cette niche en calculant la quote-part de 10 % des frais et charges (la seule part de la plus-value intégrée dans le calcul de l'impôt sur les sociétés) non plus sur les plus-values nettes, mais sur les plus-values brutes.



Le gouvernement envisage de raboter encore cette niche, en augmentant le taux de 10 % de quelques points. Ce qui permettrait, selon Bercy, de financer à la fois le coût de l'aménagement des PPP, ainsi que d'autres mesures plus marginales votées par les parlementaires au cours du débat. Le gouvernement souhaite avoir un peu de marges de manœuvre, alors que les amendements déposés à l'Assemblée s'accumulent sur ce texte, après son rejet au Sénat.

sources : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

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