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 LOI DUFLOT et FISCALITE

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MessageSujet: LOI DUFLOT et FISCALITE    Jeu 15 Nov - 6:06

Le gouvernement a initié un projet de loi dit LOI DUFLOT , je vous apporte le regard fiscaliste de cette loi

Le régime DUFLOT bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 18 %

Les principales conditions

Le logement doit être loué nu pendant 9 ans à titre de résidence principale. Le loyer au m² est plafonné.
Le propriétaire bailleur doit prendre l’engagement de louer le logement nu à toutes personnes hors de son foyer fiscal mais aussi hors ascendant et descendant. Le logement doit constituer la résidence principale du locataire. La location devra prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si celle-ci est postérieure. La défiscalisation duflot prévoit que le loyer doit être inférieur à un plafond réglementé, qui dépend de la zone géographique d’implantation du logement.
Impossibilité de prolonger le dispositif au delà de 9 ans. Il n'y pas non plus d'abattement de 30 % sur les loyers. Le contribuable doit également respecter un niveau
de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
L’investissement n'est valable que dans les zones A, ABis et B1.

La défiscalisation duflot doit respecter des plafonds de loyers ET de ressources des locataires. la Réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable.

La loi duflot prévoit également comme le scellier que la surface à prendre en compte pour le calcul des loyers : est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon...).
.

Pour obtenir la défiscalisation duflot, le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale à la condition qu’il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière. L’administration fiscale admet que ces prestations pourront être fournies par une filiale de la société qui prend à bail le logement. Dans cette hypothèse, le loyer mensuel de chacun des baux conclus entre, d’une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d’autre part, la personne morale et l’occupant du logement ne doivent pas excéder les plafonds de loyers fixés réglementairement.

Perte de la défiscalisation duflot : en cas de non-respect des engagements de durée de location, de plafonds,...etc la réduction est remise en cause.
En cas de non-respect des engagements du bailleur, sauf exceptions liées à la situation du bailleur (invalidité, licenciement ou décès du contribuable ou d’un des époux soumis à imposition commune).

aerodyne
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