hello,
voici les principales dispositions de la proposition de loi sur l'énergie,
Article 1er :
Instauration d'une tarification progressive sous forme de bonus-malus pour les consommations résidentielles d'énergies de réseaux (eau, électricité et chaleur).
Application du bonus aux consommations dans la limite d'un volume de base et application des malus aux consommations excédentaires.
Détermination du volume de base à partir d'un volume de référence représentant une consommation sobre dans un logement bien isolé, modulée en fonction du nombre d'occupants du logement, de la zone climatique et du mode de chauffage. Les valeurs de ces paramètres seront déterminées par le pouvoir réglementaire, après qu'un rapport au Parlement aura présenté des niveaux envisageables et analysé leurs conséquences sur le budget des ménages.
Perception par les fournisseurs d'énergie des bonus-malus figurant en mention distincte sur les factures des consommateurs.
Possibilité pour les locataires de déduire du loyer la part, du malus, due à la mauvaise isolation du logement qu'ils occupent.
Article 3 :
Extension du champ de détermination des bénéficiaires des tarifs sociaux à l'ensemble des organismes de sécurité sociale.
Article 4 :
Extension du champ de compétence du médiateur de l'énergie aux petites entreprises aux litiges avec les distributeurs et à ceux portant sur la formation des contrats.
Article 5 :
Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie en ajoutant deux nouveaux membres aux cinq actuels, un représentant des consommateurs non-professionnels et le président de la Commission nationale informatique et liberté ou son représentant.
Article 6 :
Création d'un service public de la performance énergétique de l'habitat.
Article 8 :
Extension de la trêve hivernale, qui concerne l'électricité, le gaz et la chaleur, à l'ensemble des consommateurs.
