Actualité juridique
Conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Plusieurs règles relatives au permis de conduire évoluent en 2013 pour tenir compte de la transposition de la directive européenne de 2006.
A partir de 2013, tous les permis de conduire délivrés ou renouvelés dans l'Union, le seront sous une nouvelle forme - prévue par l'arrêté du 14 juin 2012 - proche de celle de la carte de crédit et de la carte d'identité. L'harmonisation de tous les permis sera effective en 2033. Dans cette perspective plusieurs textes ont été publiés au journal officiel.
Le décret (n°2013-58) du 17 janvier 2013, apporte des précisions au décret de novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive (n°2006/126/CE) relative au permis de conduire. Il contient des précisions sur la durée de validité du permis, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite.
La notion de somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) est substituée à celle de poids total roulant autorisé pour définir certains véhicules relevant de la catégorie B du permis. Le décret précise également :
que la catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1 (motocyclettes légères).
les possibilités ouvertes aux personnes titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A "mention restrictive" à compter du 19 janvier 2013 ;
les règles relatives à la conduite des tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kW, quel que soit l'âge du conducteur, pour les personnes titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A obtenu avant le 19 janvier 2013.
L'arrêté du 10 janvier 2013 fixe les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Il impose notamment aux candidats étrangers, pour la demande et la délivrance du permis de conduire, l'établissement de la résidence normale sur le territoire national ainsi que la régularité du séjour.
Il maintient les droits à conduire avant 21 ans des véhicules de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kilowatts pour les titulaires de la catégorie B obtenue avant le 19 janvier 2013, sous réserve de respecter les conditions actuellement en vigueur.
L'arrêté du 10 janvier 2013 relatif aux modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A, prévoit que pour les deux-roues, les conducteurs doivent être équipés de gants adaptés à la pratique de la moto (soit possédant le marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet).
L'arrêté du 10 janvier 2013 est relatif aux modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE.
L'arrêté du 17 janvier 2013 fixe les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier.
L'arrêté du 17 janvier 2013 est relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3.500 kg sans excéder 4.250 kg.
