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 Le Conseil d’Etat se penche sur le décret permettant le recours au PPP pour le Grand Paris

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HAZUS
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Messages : 183
Date d'inscription : 12/06/2012

MessageSujet: Le Conseil d’Etat se penche sur le décret permettant le recours au PPP pour le Grand Paris   Dim 3 Fév - 13:17

Vendredi 1er février 2013, le Conseil d’Etat examine le recours du Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif) tendant à annuler le décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l’application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Le texte litigieux permet à la société du Grand Paris de recourir à un contrat de partenariat pour la réalisation, l’entretien et le renouvellement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. Il précise également la rémunération de la société du Grand Paris pour le transfert de propriété de ses matériels roulants au Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif) en dehors du cas du recours à un contrat de partenariat.



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